Gestion de l'eau (Assainissement Non Collectif (ANC))
L’assainissement non collectif (ou assainissement individuel) désigne l'ensemble des dispositifs assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques (ou assimilées) des immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement collectif.
Sur le territoire de la communauté de communes, environ 700 habitations (environ 10 % des habitants) ou autres locaux sont concernés.
Qui est responsable ?
S’agissant d’ouvrages privés, c'est le propriétaire de l'installation d’ANC qui est responsable :
- de sa conception,
- de son exécution,
- de sa surveillance et de son fonctionnement,
- de son entretien (vidange) et de sa maintenance.
La surveillance, l'entretien, et la maintenance régulière des différents dispositifs composant l’installation d’ANC sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement et la pérennité de celle-ci.
La vidange périodique des dispositifs de prétraitement (fosses toutes eaux, fosses septiques, bacs dégraisseurs, microstations) est obligatoire et doit, depuis le 07-09-2009, être effectuée par une entreprise de vidange agréée par la Préfecture du Haut-Rhin. Pour consulter ou télécharger la liste des entreprises de vidange agréées, rendez-vous sur la page dédiée du site de la préfecture du Haut-Rhin.
La communauté de communes a l’obligation de contrôler les installations d'ANC par l’intermédiaire du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
-
Contrôle des installations d’ANC neuves (dans l’optique du dépôt d’une demande de permis de construire) ou réhabilitées :
- Contrôle de conception (instruction d’une demande de validation de conception).
- Contrôle d’exécution (vérification des travaux, sur site).
-
Contrôle des installations d’ANC existantes :
- Contrôle-diagnostic périodique (périodicité variable en fonction de la situation, voir règlement du SPANC).
- Contrôle-diagnostic dans l’optique d’une vente immobilière (rapport de contrôle-diagnostic à joindre obligatoirement au dossier technique de vente depuis le 01-01-2011).
Ces contrôles donnent lieu à la perception d’une redevance pour couvrir les frais de contrôle (conformément à la réglementation et à la délibération du conseil communautaire du 01-12-2022) :
- 70 € pour un contrôle de conception et 70 € pour un contrôle d'exécution,
- 105 € pour un contrôle-diagnostic.
Retrouvez toutes les modalités des contrôles dans le règlement du SPANC.
Quelles démarches entreprendre, en fonction de votre situation ?
- Vous construisez ou rénovez votre habitation (non raccordable à un réseau public d’assainissement collectif).
- Vous réhabilitez votre installation d'ANC.
Vous devez déposer une demande de validation de la conception des dispositifs d’ANC prévus, auprès du SPANC en utilisant le formulaire de demande de validation de conception.
- Vous vendez un bien immobilier équipé d'une installation d'ANC.
Vous devez joindre au dossier technique de vente le rapport de contrôle-diagnostic de votre installation d’ANC datant de moins de 3 ans à la date de l’acte de vente. À défaut, vous devez contacter le SPANC pour effectuer un contrôle-diagnostic et établir un rapport valide au moyen du formulaire de demande de contrôle-diagnostic.
- Vous avez été informé d'un prochain contrôle-diagnostic périodique.
Vous devez :
- Vérifier que les couvercles et autres trappes de visite sur vos ouvrages soient accessibles et amovibles et les dégager et/ou les rendre amovible si ce n’est pas le cas. Important : la visite ne prévoit ni le déterrement d’ouvrages, ni le démontage de pièce ou toute autre opération présentant un risque de destruction ou de détérioration des dispositifs d’ANC ou des aménagements du terrain.
- Préparer les documents permettant d'établir ou de compléter le diagnostic déjà réalisé par le SPANC (plan schématique des dispositifs, facture des travaux, photos…).
- Préparer les documents justifiant l’entretien et/ou la maintenance de vos dispositifs (factures de vidange, rapports d’entretien, factures d’entretien, photos…).
- Vous prévoyez de vidanger vos dispositifs d'ANC.
Vous devez faire appel à une entreprise de vidange agréée par la Préfecture du Haut-Rhin.
Il peut-être avantageux de consulter plusieurs entreprises et/ou mutualiser la vidange à plusieurs propriétaires.
Liste des entreprises de vidange agréées.
- Vous voulez concevoir votre installation d’ANC :
La 1re étape-clef de tout projet d’installation d’ANC est de définir le dimensionnement, le type et l’implantation des dispositifs d’ANC projetés en fonction notamment :
- du nombre et des caractéristiques des locaux desservis (nombre de pièces principales = nombre d’Equivalents-Habitants),
- des contraintes du terrain et de son environnement (pente du terrain, surface disponible, nature du sol et du sous-sol, éventuelle zone à enjeu sanitaire…),
- des éventuels travaux connexes ou indirects à prévoir (aménagements pour l’accès au chantier, démolitions, talutage, soutènement, drainage d’eaux de ruissellement, autres aménagements souhaités du terrain…).
Pour cela, vous pouvez :
- déléguer l’étude et la conception de votre installation d’ANC à un concepteur qualifié (bureau d’études),
- vous référer au guide officiel d’information sur les installations d’ANC intitulé : « Guide d’information sur les installations d’ANC : outil aide au choix » (en téléchargement sur le site internet officiel de l’ANC : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr),
- demander des conseils à un installateur qualifié, à votre maître d’œuvre ou votre architecte.
Le SPANC peut également vous assister en vous présentant de manière concertée les différentes solutions techniques et règlementaires adaptées à votre situation. Le SPANC peut également vous aider à remplir et constituer votre dossier de demande de validation de conception de votre installation d’ANC
Quelles aides financières à la réhabilitation de votre installation d'ANC ?
Des aides financières existent pour vous aider à financer la réhabilitation de vos dispositifs d’ANC :
- Taux de TVA réduit (10 %) sur les travaux
-
Éco-Prêt à Taux Zéro (EPTZ) spécifique « Assainissement Non Collectif » :
Pour une résidence principale, un EPTZ « ANC » peut être sollicité auprès d’une banque partenaire.
À noter également que l’EPTZ spécifique « ANC » n’est pas cumulable avec tout autre EPTZ (travaux d’isolation,…).
Vous retrouverez toutes les modalités de demande et d’attribution de l’EPTZ « ANC » sur le site officiel de l’ANC : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Liens et documentation :
Liens :
>> Site interministériel sur l'assainissement non collectif
>> Site de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse
>> Site de la Préfecture du Haut-Rhin
Documents :
>> Formulaire de demande de validation de conception
>> Formulaire de demande de contrôle-diagnostic
>> Guide des bonnes pratiques pour l'utilisation et l'entretien d'une installation d'ANC
Contacter le SPANC :
Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC)
Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
1 rue Pierre de Coubertin - 68150 RIBEAUVILLÉ
03 89 73 27 22
Envoyer un courriel
Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé
1, rue Pierre de Coubertin - 68150 Ribeauvillé
Tél : 03 89 73 27 10
Fax : 03 89 73 27 11