Mentions légales

1. Informations générales

Site internet de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
✔ URL du site : www.paysderibeauville.fr
✔ Éditeur du site : Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
✔ Siège social :1 rue Pierre de Coubertin, 68150 Ribeauvillé
✔ Téléphone : 03 89 73 27 10
✔ SIRET : 246 800 577 00016

Directeur de publication : Monsieur Umberto STAMILE, Président de la communauté de commune du Pays de Ribeauvillé.

Hébergement du site :
✔ Nom de l'hébergeur : Illicoweb
✔ Adresse : ZI de Bourogne, 90120 Morvillars
✔ Téléphone : 03 84 36 66 42

2. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur ce site (textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, etc.) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation de ces contenus sans autorisation écrite préalable est interdite.

3. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du site.

Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation des données, ainsi que sur vos droits, consultez notre page dédiée :
Mentions RGPD : https://www.paysderibeauville.fr/intercommunalite/mentions-rgpd.htm

Délégué à la protection des données (DPD) :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG54).
Adresse postale : 2 allée Pelletier-Doisy - BP 340 - 54602 Villers-lès-Nancy Cedex
Téléphone : 03 83 67 48 10
Contact via le formulaire en cluiquant ici.

4. Cookies et traceurs

Lors de la navigation sur ce site, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal. Ces cookies permettent d’améliorer votre expérience utilisateur et d’analyser l’audience du site.

Vous pouvez configurer vos préférences en matière de cookies via votre navigateur.

Le site utilise les cookies pour les finalités suivantes :

• Cookies fonctionnels : Indispensables au bon fonctionnement du site.

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• Cookies tiers : Utilisés pour certaines fonctionnalités externes (vidéos, réseaux sociaux).

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5. Responsabilité

La communauté de communes du Pays de Ribeauvillé s’efforce de fournir des informations exactes et mises à jour. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou de l’indisponibilité de certaines informations.

L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

6. Liens hypertextes

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites web. La communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites tiers.

Tout lien hypertexte vers ce site doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la communauté de communes.

7. Accessibilité

La communauté de communes du Pays de Ribeauvillé s'engage à rendre son site web accessible à tous, conformément à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA).

Un audit d’accessibilité sera réalisé courant 2025 afin d’identifier les éventuels obstacles et améliorer l’expérience utilisateur et un nouveau site internet, accessible verra le jour en 2026.

Si vous rencontrez des difficultés d’accès à un contenu ou souhaitez signaler un problème, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact de site site web.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact de ce site web.

Transparence et accès aux données publiques

1. Contexte législatif

La communauté de communes du Pays de Ribeauvillé s’engage à garantir la transparence et l’accessibilité des informations publiques conformément aux textes législatifs en vigueur, notamment :

📌Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe)
Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030985460

📌 Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques (codifiée dans le Code des relations entre le public et l’administration)
Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000497847

📌 Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016
Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033202746

Ces lois imposent aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre (comme la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé) de publier certaines informations en ligne et d’encourager la réutilisation des données publiques dans le cadre de l’open data.

2. Les obligations de publication des données publiques

En application de l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et leurs EPCI à fiscalité propre doivent rendre accessibles en ligne les informations publiques disponibles sous format électronique.

Ces informations concernent notamment :

✅ Documents administratifs : délibérations, arrêtés, décisions, comptes rendus des conseils communautaires.
✅ Données financières : budgets, comptes administratifs, rapports financiers.
✅ Données géographiques : plans locaux d’urbanisme (PLU), zonages, cartographies.
✅ Statistiques locales : données démographiques, économiques et sociales liées au territoire.

Ces informations sont accessibles au public et peuvent être réutilisées sous conditions, conformément aux dispositions légales.

3. Réutilisation des données publiques

Les informations mises à disposition sont réutilisables sous réserve de respecter :

📌 Le Code des relations entre le public et l’administration
📌 Les exceptions prévues par la loi (données personnelles, sécurité publique, secret des affaires, etc.)
📌 Les licences Open Data éventuellement appliquées aux jeux de données publiés

Les citoyens, entreprises ou associations souhaitant réutiliser ces données doivent s’assurer de respecter les conditions d’usage précisées sur la plateforme de publication de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé.

4. Accès aux documents administratifs et droit d’information

Conformément à la loi du 17 juillet 1978, toute personne peut demander à consulter ou obtenir une copie des documents administratifs produits par la communauté de communes, sous réserve des exceptions légales.

📌 Procédure de demande : Les demandes d’accès aux documents administratifs doivent être adressées à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé via le formulaire de contact de son site web ou par écrit.
📌 Délai de réponse : La collectivité dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande.
📌 Contact : 1 rue Pierre de Coubertin, 68150 Ribeauvillé

En cas de refus, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : https://www.cada.fr

5. Protection des données personnelles

Bien que ces informations soient publiques, la communauté de communes veille à respecter la législation en matière de protection des données personnelles, notamment :

📌 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679)
📌 La loi Informatique et Libertés modifiée

Aucune donnée à caractère personnel ne peut être réutilisée sans respecter les dispositions du RGPD.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, vous pouvez consulter notre page dédiée : Mentions RGPD

6. Contact et informations complémentaires

Pour toute question concernant la transparence des données publiques ou pour effectuer une demande d’accès aux documents administratifs, vous pouvez contacter :

📍 Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
1 rue Pierre de Coubertin, 68150 Ribeauvillé
03 89 73 27 10

Date de dernière mise à jour : 18-02-2025